CONSEIL JURIDIQUE SANS FRAIS

Nous comprenons les difficultés administratives rencontrées lors d’un héritage provenant d’un bien en Espagne à la suite de la perte d’un être cher. Plusieurs étapes doivent être réalisées impérativement afin de sauvegarder vos droits en remplissant les obligations fixées par la Loi espagnole dans ce domaine patrimonial. Notre Cabinet d’avocats vous offre son expertise, ses compétences et son efficacité dans le cadre des Lois et de l’Administration fiscale. Notre savoir-faire vous permettra de résoudre les difficultés existantes en réduisant de manière significative le montant des droits de succession. En Espagne, la procédure d’héritage doit être conclue dans les 6 mois suivant le décès. A défaut, des intérêts majorés s’appliquent.

10 étapes à suivre pour une procédure d’héritage en Espagne :

• Étape 1 - Obtenir l’original du certificat de décès.

  

  Original du certificat de décès.

  
  Original du certificat de décès.

• Étape 2 - Demander le certificat des dernières volontés (pour vérifier qu’il existe un testament réalisé en Espagne) et le certificat d’assurance vie (pour vérifier que le défunt a laissé une assurance vie).

  

  Certificat des dernières volontés.

  
  Certificat des dernières volontés.
  
  
  

  Certificat d’assurance vie.

  
  Certificat d’assurance vie.

• Étape 3 - Au cas où il n’existe pas de testament en Espagne, notre bureau demandera un certificat d’hérédité dans le pays d’origine du défunt, afin de déterminer la légitimité des héritiers.

• Étape 4 - Rechercher tous les biens que possédait le défunt en Espagne : comptes bancaires, véhicules, biens immeubles, etc., pour ensuite les mettre au nom des héritiers légaux.

• Étape 5 – Obtenir un numéro d’identité pour étrangers (NIE) est nécessaire en Espagne pour la gestion de documents tels que la signature de l’acte d’héritage. Ce numéro peut être obtenu directement en Espagne ou par Procuration réalisée préalablement. La Procuration est suffisante pour toute la procédure d’héritage qui peut être préparée en Espagne ou dans votre pays d’origine. Pour cela, nous nous mettrons en contact avec le notaire le plus proche de votre lieu de résidence.

• Étape 6 – Calcul de l’impôt sur la succession. Les impôts applicables ne dépendent pas seulement de la relation des héritiers avec le défunt, mais aussi si celui-ci était ou non résident en Espagne, de la valeur de ses biens et de la région. Ces impôts n’ont pas de pourcentage fixe, ils sont basés sur un barème calculé au cas par cas. Par ailleurs, si le processus ne se conclu pas dans les 6 premiers mois à compter du décès, des intérêts majorés seront appliqués.

• Étape 7 – Préparation de la documentation nécessaire pour la signature de l’acte d’héritage.

• Étape 8 - Signature de l’acte d’héritage devant notaire, par procuration écrite, ou en personne, avec traducteur natif, si nécessaire.

  

  Acte d’héritage devant notaire.

  
  Acte d’héritage devant notaire.

• Étape 9 - Liquidation de l’impôt sur la succession.

• Étape 10 – Changer le nom de tous les biens du défunt pour les mettre au nom des héritiers.