LES 10 ÉTAPES DU PROCESSUS D’HÉRITAGE EN ESPAGNE
ACTE DE DÉCÈS
Obtenir l’acte de décès original, apostillé et traduit, s’il est émis hors d’Espagne.
CERTIFICAT DES DERNIÈRES VOLONTÉS & CERTIFICAT D'ASSURANCE-VIE
Solliciter le certificat des dernières volontés et le certificat d’assurance-vie. Ces certificats sont obligatoires et permettent de vérifier l’existence d’un testament espagnol ou d’une police d’assurance-vie.
EN CAS D’INEXISTENCE DE TESTAMENT
En cas d’inexistence de testament, un acte officiel devra être établit par un notaire, dans lequel sera indiqué les différents ayants droit (héritiers) à la succession. Cet acte devra être apostillé et traduit.
EN CAS D’EXISTENCE DE TESTAMENT
En cas d’existence de testament, il conviendra d’en solliciter l’original, le dernier testament indiqué dans le certificat des dernières volontés étant celui qui sera pris en considération. Si vous ne disposez pas du document, nous en solliciterons une copie originale au Fichier central des dispositions des dernières volontés.
ACTIFS
Rechercher les actifs composant la masse héréditaire en Espagne appartenant au défunt. Il est important d'inclure tous les actifs tels que les comptes bancaires, les véhicules, les biens, etc., afin de garantir qu'à la fin du processus, le titre de propriété de tous les actifs soit correctement remplacé par le nom des héritiers légitimes.
PROCURATION
Il est souvent compliqué et couteux de se rendre en Espagne, pour les héritiers non-résidents, afin de gérer l’ensemble du processus de la succession. Pour ce faire, nous rédigeons une procuration à double colonne, français-espagnol, nous autorisant à gérer les démarches, cette dernière devant être signée devant notaire de votre pays de résidence ou auprès du Consulat d’Espagne le plus proche de votre domicile.
NUMÉRO D'IDENTIFICATION DES ÉTRANGERS
L'obtention d'un Numéro d'Identification des Étrangers (NIE) est une exigence pour le processus d'héritage. Ce numéro sera requis lors de la signature de l'acte d’acceptation de la succession. La demande de NIE peut être faite soit en personne en Espagne, soit par une procuration préalablement convenue, soit auprès du Consulat d’Espagne le plus proche de votre domicile. Nous pouvons organiser la signature de la procuration avec le notaire le plus proche de votre lieu de résidence.
PRÉPARATION DE LA DOCUMENTATION
Préparation de la documentation nécessaire à la signature de l'acte d’acceptation de la succession.
ACTE D’ACCEPTATION DE LA SUCCESSION
Le successible est libre de choisir d’accepter la succession ou d’y renoncer. Nous accompagnons les héritiers lors de la signature devant notaire, dans leur langue et en cas de possession de procuration, nos avocats signeront aux noms des héritiers.
IMPÔTS SUR LE PATRIMOINE
Calcul et paiement des droits de succession. Les taxes applicables dépendent non seulement du lien de parenté des héritiers avec le défunt, mais également du fait qu’ils résident ou non en Espagne, de la valeur des biens ainsi que de la région d’application des taxes. Il existe autant de régimes fiscaux que de régions (17). Ces taxes ne sont pas un pourcentage fixe mais sont basées sur une échelle en fonction des conditions mentionnées ci-dessus. Veuillez noter que si les droits de succession ne sont pas payés dans les six mois suivant le décès, une majoration sera alors appliquée.
CHANGEMENT DE TITULARITÉ DES ACTIFS
Changement de titularité de tous les actifs du défunt au nom des héritiers légitimes: biens immobiliers, véhicules, comptes bancaires, polices d'assurance, etc.
